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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
22 mars 2007
de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : 1- Madame Rosa
Source officiellePage 75 sur 303
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056
14 janvier 2014
14 janvier 2014
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2012), que la société Groupe Chapuis et associés, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 7 rue Rosa
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