l'inopposabilité à Monsieur X... des régimes de retraite supplémentaires applicables au sein de la société Faurecia depuis le 1er janvier 2006 et l'indemniser au titre de la retraite supplémentaire, de

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

D. 351-1-10 du code de la sécurité sociale ; 4° / qu'une pension de retraite pour pénibilité ne peut être cumulée avec l'allocation chômage ; qu'en l'espèce, M.

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même

au service du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (CIAL) et exerçant , en dernier lieu, les fonctions de directeur, a signé le 9 avril 1991 une transaction concernant les conditions de sa mise à la retraite

devait entraîner de sa part aucune participation à des travaux qui, en réalité, étaient effectués par le propriétaire et pour son compte, que ce n'était que si elle n'exerçait pas cette faculté de retrait

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite

Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits à prestation de retraite; que sa retraite ayant été liquidée sans la prise en compte des années passées

X... a accepté de bénéficier de ce congé du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 septembre 1991 date à laquelle, âgé de 60 ans, son contrat de travail devait être rompu par sa mise à la retraite ; que la société

des retraites et donc en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable à la cause : 10.

le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société Lagardère SCA en matière de prévoyance retraite

hypothèques de [Localité 7], alors « que la juridiction saisie d'une requête en rectification d'un acte authentique affecté d'une erreur matérielle doit y faire droit, dès lors qu'elle ne fait que rétablir

[N] et [C] [H], qui soutenaient que la somme de 8 774,35 euros correspondait à des retraits d'espèces effectués par M.

Le 3 mai 2017, la société Renault Retail Group convoque Mme [T] à un entretien préalable au licenciement le 18 mai 2017.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Lagardère Travel Retail

Alphonse X... n'était nullement résilié du seul fait du décès de ce dernier ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré à M.

[H] [Q] par l’assemblée générale du 24 octobre 2024 par la résolution n°16 afin d’obtenir le retrait du climatiseur.

RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT RETAIL GROUP [Adresse 6], au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance de Monsieur