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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA05217_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100338_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 39 quindecies du même code alors applicable : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100339_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 39 quindecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100340_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 39 quindecies du même code alors applicable : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101425_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012472_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

quinzième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004146_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III de ce code : " I.- Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02288_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 quindecies du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1. () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02719_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Estimant, par une réclamation du 29 juin 2012, que la plus-value de cession du fonds de commerce était exonérée en vertu de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la SARL B en a vainement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122117_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127180_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Source officielle

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