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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520200_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521858_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600706_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600845_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, une attestation provisoire d’instruction, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600870_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601183_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de sa demande portant autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509473_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509701_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'instruire et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607276_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de statuer sans délai sur sa demande et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405529_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406494_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403602_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Giuseppe X
6079a8579ba5988459c4ccb9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
les mentions restrictives portées sur l'annonce n'est pas en soi caractéristique d'une publicité mensongère ; qu'il serait déraisonnable d'exiger que puisse être constatée la présence de deux cent quarante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En application de ces dispositions, le préfet a pu légalement fixer à quarante-cinq jours la durée de la période initiale d'assignation à résidence de la requérante.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303443_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Selon le II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300925_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
premiers sièges de conseillers régionaux aux trois listes en présence au second tour de scrutin ; que, pour l'attribution du quarante-troisième et dernier siège, la moyenne de la liste Limousin terre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213529_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
jours ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre
Source officiellePage 75 sur 4767