TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de sa demande portant autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation l’empêche de travailler légalement, le prive de ressource, a causé une rupture de ses droits sociaux et fait courir un risque à la continuité de ses soins ; 
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à la dignité, à la protection de la santé et à une vie privée et familiale normale. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant camerounais né le 11 novembre 1960, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de sa demande portant autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. B... soutient, au demeurant sans l’établir, dès lors qu’il ne produit aucun accusé réception des services de la préfecture, ni d’ailleurs de titre de séjour expiré ou en cours de validité, qu’il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident le 23 juillet 2025 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il soutient qu’à défaut de pouvoir présenter un document justifiant de la régularité de son séjour, il risque de perdre son travail et ses droits sociaux et d’être privé de ressources Toutefois, en l’absence de pièces de nature à établir la réalité de ses allégations, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 22 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.