2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur

G... solidairement à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices matériel et moral ; 1°) alors qu'en relevant, pour déclarer les prévenus coupables d'avoir soumis Mme R

fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,90 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article 131-26, 3, 4 et 5 du Code pénal, et a prononcé

puis a prononcé la peine ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 18 mois d"emprisonnement ferme et a prononcé

D... a facilité l'atteinte au secret des correspondances commises par les autres prévenus, le tribunal n'étant pas tenu au titre de la complicité, de retenir les seuls éléments visés dans l'ordonnance

. ; que, tout en contestant l'existence d'une rémunération au noir, Jakob A... a admis qu'il aidait financièrement la susnommée ; que, s'agissant de la présence de celle-ci dans l'entreprise, il a déclaré

A... a participé à la réalisation de son dommage dans la proportion de 50 %, opéré un partage entre le prévenu M. X... et la partie civile M. A... à hauteur de 50 % chacun et condamné M.

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de M.

893 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tromperie et de publicité mensongère, a prononcé

Ils ajoutent que l'arrêté d'interdiction de quitter le territoire national notifié à [O] [P] le 7 novembre 2015 en la présence de Mme [N] comportait une motivation explicite, dont il ressort que son fils

, Me Pelletier, avocat de Pierre A..., prévenu, en ses observations, Me Dessaix, avocat de Elisabeth Z..., prévenue, en sa plaidoirie, Me Urbino-Soulier, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

Ce texte permet à la juridiction, par une décision spécialement motivée, lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération