[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour la période antérieure au 1er janvier 2019, les particuliers sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des

[D] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 mars 2017, au cours de la période d'observation, la liquidation judiciaire de la Société de transports et de services ayant été prononcée

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PERRIN X... Y.../ Jérôme Z... Y.../ une décision rendue le 03 Juillet 2001 par le Conseil de Prud'hommes REIMS section industrie.

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Y... et la société Ferme de Perrine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Ferme de Perrine à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole (FFPV) demande au Conseil d'Etat

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G... fait valoir que ne sauraient être restitués au musée S... des scellés correspondant à des pièces réalisées avant le débit de la période de prévention, soit le 1er mai 1999, la cour ne pouvant statuer

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La SARL Pépinières Guillaume est indemnisée de sa gêne de trésorerie par les intérêts accordés.

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