à diffuser le 28 juillet 2015 par le biais de son Directeur Général une note à tous les salariés rappelant le contexte de cette annulation qui « ouvre la possibilité pour les salariés licenciés de percevoir

pour inaptitude le 7 août 2012 ; que le 12 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formant notamment une demande de dommages-intérêts au titre des sommes qu'elle aurait dû percevoir

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

s'élevait à 6 000 UV représentant un taux d'emploi de 60 %, en application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; qu'estimant ne pas percevoir

venait en déduction du montant du préjudice de Marie-Angèle X..., ne pouvait être admise dans le calcul des revenus, sans s'expliquer sur la circonstance qu'outre cette pension, Marie-Angèle X... percevait

MAF est intervenue dans la procédure ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que l'entrepreneur a exécuté l'essentiel des travaux sans percevoir

l'indemnité serait subordonné à la justification du montant de l'éventuelle surprime engendrée par l'extension de la garantie à l'usage professionnel ; qu'un certain nombre de salariés, ayant cessé de percevoir

X..., licencié par la société Sobepre en 1991, a demandé à titre reconventionnel une somme correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir pendant trois ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour fixer les sommes dont était redevable l'employeur, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié percevait

Y... et X..., employés de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

maladie; que, pour reconnaître néanmoins à l'intéressé le bénéfice de cette indemnité, le jugement retient que l'accord d'entreprise Garnier prévoit que le salarié peut, sous certaines conditions, percevoir

X... à percevoir une indemnité pour réparation de son préjudice sont prescrits, qu'il ne peut en conséquence en réclamer le paiement au Fonds de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait

Finance Arbitrage pour rentabiliser sa trésorerie ; qu'ayant sollicité, le 29 mars 1994, la liquidation de son compte, la société Leg ne percevait qu'un solde de 453 531,67 francs ; qu'estimant que

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de technico-commercial et percevait une rémunération comportant une part variable. 2.

Lors de l’audience du 25 novembre 2025, alors que le loyer courant n’avait pas été repris, le président d’audience avait renvoyé l’affaire en raison de ce que Monsieur [N] [V], qui ne percevait ni le chômage

X... en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire, quand bien même le fonctionnaire ne peut percevoir de rémunération de la part de l'organisme auprès duquel il est

collective de la MGEN ; 4 / qu'en fixant l'indemnité allouée à Mme X... en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire, quand bien même le fonctionnaire ne peut percevoir

jusqu'au terme du contrat, outre 6 600 euros au titre des redevances de communication que cette société aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat alors, selon le moyen, qu'en application de l'article