micro-coupures, du report de certaines opérations pour des motifs légitimes ; que les ventes qui ont été supprimées ne concernaient que des transactions réglées en espèces et ne relevant pas du tiers payant

achats ou ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Y..., associé majoritaire a mené à bien cette mission en passant au moins 260 jours par an dans cet Etat ; que par suite la société I2C disposant d'un établissement stable au Niger et l'essentiel de son

caressé son pied non opéré et a remonté sa main le long de sa cuisse, quant à Gregor A..., il rapportait que le docteur X... lui a caressé l'intérieur de la cuisse droite du genou jusqu'à l'aine en passant

l'assignation n'intervenant qu'en mai 2000 ; qu'il faut également relever contre le mari qu'il a procédé à une exécution partielle de la décision en versant une partie au moins des sommes mises à sa charge, en payant

et ainsi se serait soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

et ainsi se serait soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

règlementation de la billeterie applicable aux établissements de spectacles comportant un prix d'entrée ; "aux motifs que le prévenu ne peut valablement prétendre que ceux à qui il était remis des billets payants

d'exhibition sexuelle du 15 mai 1998 ; que ce jour-là, une enseignante, Mme M..., et des élèves avaient vu, devant un collège de Lyon (3ème), un homme au volant d'une voiture qui attirait l'attention des passants

21, avait fait un écart volontaire pour foncer sur Philippe A... qui avait dû reculer, puis continué sa progression en lui fonçant dessus, l'obligeant à se réfugier dans le fossé et tentant même en passant

M. et Mme A... ayant signé l'acte notarié du 12 août 1991 en toute connaissance de la fausseté des déclarations d'urbanisme qui s'y trouvaient consignées ; qu'ils connaissaient le projet de rocade passant

effet, ayant été transféré à la maison d'arrêt d'Ecrouves pour y purger sa peine, il est évident que Valère X... n'est pas inscrit sur le rôle des résidents imposables de cette ville, les détenus ne payant

décision attaquée a estimé que le juge répressif était incompétent pour statuer sur l'exception de nullité de la délibération de l'assemblée générale renouvelant le mandat d'administrateur de Fontana, et, passant

que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de procès-verbaux, les juges énoncent que ceux-ci constatent une infraction à l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 ayant institué le stationnement payant

que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de procès-verbaux, les juges énoncent que ceux-ci constatent une infraction à l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 ayant institué le stationnement payant

d'un prêt-charge correspondant à ce débit, sur lequel il paraît d'ailleurs avoir remboursé uniquement 39 900 francs en deux ans; que l'information n'a pas permis de déterminer - beaucoup de choses se passant

bleue personnelle pour, ensuite, en opérer le remboursement par le biais de chèques " globaux " ; que la mauvaise foi de Claude X... résulte de la conscience qu'il avait de ne pas respecter la loi en payant