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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice, représentée par Me Wallart demande au tribunal d'annuler la délibération du

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Pascal X... et désigné Mme Marie Dolaine Y... épouse X... en qualité d'administrateur légal, pour la remplacer. Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 21 mars 2013.

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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 20 décembre 2023, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Villiers-Saint-Frédéric, représentée par son maire, et ayant pour

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née le 13 Février 1929 à SAINT NIZIER LE BOUCHOUX (01) ... 01560 SAINT NIZIER LE BOUCHOUX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2022, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.

de nationalité Française né le 05 Octobre 1966 à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400) Adulte handicapé, demeurant...-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

LEMASSON, avocats au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 24 MARS 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUÉRET ET : Monsieur Clinton Edward B...