par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Odyssée Promotion un permis de construire un ensemble collectif de 13 logements sur un terrain situé 157, rue Paul Nicolas, cadastré section AC, parcelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé à M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la Polynésie française du 20 juillet 2022 portant refus de sa demande d'abrogation de l'arrêté n°2453 CM du 27 décembre 2010, affectant la parcelle

supportant l'ancienne voie ferrée et l'ancienne gare de Dinard.

lieu, la ferme et les deux étangs portant l'ensemble « Prends Garde à Toi » ; que Monsieur de D... se voit attribuer les parcelles situées à la gauche du chemin menant de la maison des Jourdineries à

barreau de PARIS, toque : C0673 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Goujon, représentant la commune de Milhaud ; - et les observations de Me Rémy

Pascal BROUARD Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

Cette parcelle résulte de la division de la parcelle BE 197, dite parcelle mère, entre les parcelles, dites filles, A 875 et BE 876.

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'annuler la mutation intervenue en 1973 de la parcelle

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Labastide Saint-Georges concernant le caractère non constructible de parcelles

parcelles cadastrées lieudit ... section E no77 de 88a 25ca et no76 de 4ha 37a, et no111 de 2ha 93a 47ca, soit un total de 8ha 18a 72ca, 2o par acte du 1er juillet 1991 : trois parcelles cadastrées lieudit

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de leurs parcelles, en ce qu'il induit toute interdiction de percer les murs d'enceinte des parcelles pour aménager

AUX MOTIFS QUE Mme Pascale Y... Z... fait valoir qu'il convient de partager la responsabilité des désordres entre elle-même, les dames X..., M.

Par actes des 4 et 22 mai 2000, Madame Pascale Z... ,épouse Y... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON les époux X... et la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises

CAPRARO ET CIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 22 rue Jean Jaurès BP 72 12700 CAPDENAC GARE représentées par Me NARRAN, avoué

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 5 juin 2025 par lesquels le maire de la commune de Rochefort-du-Gard