AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372153cd580146773f2d56
3 octobre 1990
3 octobre 1990
dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux seuls motifs que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le différent opposant Mme X... à une autre salariée ait incité le personnel à prendre parti
Source officiellePage 75 sur 651
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201376
10 décembre 2020
10 décembre 2020
jusqu'aux dernières conclusions » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait par ailleurs relevé que la société CNMP n'avait repris en cause d'appel sa demande de péremption de la première instance qu'à partir
Source officielle