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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette reconnaissance de paternité a toutefois été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 16 mai 2019 en raison de son caractère frauduleux.
Source officielle6e Chambre A
616263c010de15342de147ac
15 mai 2014
15 mai 2014
Par jugement du 8 juillet 2013 le tribunal de grande instance a rejeté l'action en contestation de paternité présentée par le procureur de la République et a rejeté sa demande d'examen comparatif d'ADN
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Z... et de Mme A... son épouse, est appelante du jugement rendu le 8 juin 2001 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel statuant sur l'action en contestation de paternité et maternité légitimes
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
28 janvier 2014
[C] [L] en contestation de paternité. Cette dernière a en outre fait assigner par acte d'huissier du 16 avril 2010 M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme F en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la reconnaissance de paternité de sa fille C, née le 24
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile dès lors que le père de nationalité française de son enfant participe à l'éducation et à l'entretien de ce dernier et que le caractère frauduleux de sa reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200167_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français à la requérante, le préfet a considéré que la reconnaissance de paternité établie au profit de son fils aîné par un
Source officielle8ème chambre
DTA_2100888_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D B, le préfet du Pas-de-Calais, s'est fondé sur une suspicion d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but de permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour, celle-ci étant caractérisée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
serait frauduleuse, alors qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de son enfant auparavant ; en outre il participe à l'entretien et à l'éducation de cette enfant depuis la reconnaissance de paternité
Source officielle11ème chambre
DTA_2315329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
11 octobre 2023, l'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les deux motifs tirés, d'une part, de ce que la reconnaissance de paternité
Source officielle11ème chambre
DTA_2309146_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne indique que ces éléments induisent un doute sérieux au sujet de la nationalité de l’enfant et tendent à prouver que la reconnaissance de paternité à son égard a été souscrite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412961_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
reconnue par son compagnon français, qu'elle s'est séparée de celui-ci en raison des faits graves dont il s'était rendu coupable, qu'il a ensuite engagé une procédure de retrait la reconnaissance de paternité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC005375108
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L’action tendant à l’établissement de la paternité du requérant Le 15 mai 2007, le requérant engagea devant le tribunal de district de Żary une action aux fins de l’établissement de sa paternité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD006017600
30 mai 2006
30 mai 2006
sa paternité. 92.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Le premier requérant avait effectué une reconnaissance de paternité à la mairie de Paris le 29 juillet 2009. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be5951
14 janvier 2025
14 janvier 2025
application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa257f38d6b27c27625
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel interjeté
Source officielleKALI
KALITEXT000036543518
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Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés
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