TA59 · 8ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 6 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Pauline Girsch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineur, M. D B ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer la carte nationale d'identité sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles 18 et 310-1 du code civil et des articles 2,4 et 4-4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; l'administration ne pouvait refuser la délivrance de la carte nationale d'identité du fait qu'elle avait un doute sur la réelle filiation de son enfant ; le jugement du 19 septembre 2022 du juge des affaires familiales fixant les modalités de d'exercice de l'autorité parentale concernant son fils démontre tout l'intérêt que lui porte M. A et ainsi l'absence de fraude ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2022 et 12 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B ; 
 Il fait valoir que Mme B a été invitée à déposer une nouvelle demande pour son enfant. 
 Par une ordonnance en date du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023 à 14 heures. 
 Par un courrier du 10 mai 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B a confirmé le maintien de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Babski, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C B, ressortissante camerounaise, a déposé le 20 février 2020, auprès de la mairie de Lille-quartier de Wazemmes une demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité pour son fils D B, né le 10 janvier 2020 à Lille de sa relation avec M. E A, de nationalité française, qu'il l'a reconnu par anticipation le 23 octobre 2019 à la mairie de Lille. Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté cette demande en l'informant qu'il avait procédé à un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 mai 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait été retirée ou abrogée, ni qu'une carte nationale d'identité ait été délivré à l'enfant de Mme B. Dans ces circonstances, la requête a conservé son objet, de sorte que l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.   Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / () ". L'article 4 du même décret dispose que la preuve de la nationalité française du demandeur peut notamment être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance qu'il fournit à l'appui de sa demande et son article 4-4 que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. 
 5.  Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut conduire à subordonner cette délivrance ou ce renouvellement à l'accomplissement de vérifications appropriées à chaque situation particulière ou à justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du document sollicité.  
 6.  Par ailleurs, si le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'une décision au vu de la situation de fait et de droit qui prévalait à la date de cette décision, il peut toutefois prendre en compte des éléments postérieurs à cette décision qui éclairent cette situation. 
 7. Pour rejeter la demande de Mme B tendant à ce qu'une carte nationale d'identité soit délivré à son enfant, M. D B, le préfet du Pas-de-Calais, s'est fondé sur une suspicion d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but de permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour, celle-ci étant caractérisée par le dépôt d'une demande de titre de séjour un mois après la naissance de l'enfant, par la reconnaissance de paternité effectuée  trois mois avant la naissance, par M. A, lequel a, en outre, trois autres enfants de deux mères différentes et vit maritalement avec une autre femme, par l'absence de vie commune entre le père de l'enfant et la requérante et l'absence de preuves matérielles quant à la participation de M. A à l'éducation et l'entretien de l'enfant, par l'entrée irrégulière de la requérante, qui a trois enfants nés de trois pères différents restés au Cameroun, et par l'absence de démarches pour régulariser sa situation. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir avec certitude que M. A n'est pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter la régularisation du séjour en France de la requérante et ce, alors que l'intéressée a produit un jugement du juge des affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lille du 19 septembre 2022 fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant son fils. Par ailleurs, s'il est constant que le préfet du Pas-de-Calais a saisi le procureur près le tribunal de grande instance de Lille, le 8 janvier 2021, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse à visée migratoire, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'une suite judiciaire aurait été donnée à cette saisie. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en prenant la décision contestée, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions précitées.   
 8.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité à son enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte nationale d'identité soit délivrée à M. D B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girsch, conseil de la requérante, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 22 décembre 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. D une carte nationalité d'identité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
     
 Article 4 : L'Etat versera à Me Girsch, conseil de Mme B, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Pauline Girsch. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 D. BABSKILa présidente, 
        Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2100888