La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des

[Y], exploitant d'un commerce d'achat et de vente de montres de collection, qui avait souscrit, par l'intermédiaire de M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 janvier 1992) que la société Chanel, titulaire de la marque dite du C entrecroisé, de la marque n° 5 et de la marque Coco et propriétaire de deux modèles déposés de montre

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., qui avait été indemnisée par son assureur, la compagnie Helvétia incendie, du vol d'une montre

L'emprunteur s'étant montré défaillant, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

[Z] [L] a été mis en examen pour des faits de vol avec violence en bande organisée d'une montre de 150 000 euros, le 13 septembre 2022. 3.

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

avait glissé sur la terrasse, mouillée à cet endroit et avait fait une chute mortelle de près de 20 mètres ; que l'inspecteur du travail avait relevé que la victime travaillait sur une terrasse dont la moitié

[U] [J] a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, [B], un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moitié chacun, à la commune de [Adresse 6]

X... a cédé à Mme Y... un droit au bail situé à Vitrolles au prix de 100 000 francs, sur lesquels elle a réglé immédiatement 50 000 francs, la moitié en espèces et l'autre moitié au moyen d'une lettre

X..., demeurant 8, passage Paul Doumer à Montry (77450) ; M.

Holzer, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

somme à Me X..., huissier de justice, laquelle viendra en compensation ou à valoir sur la créance due par Fernand Y... à la SARL Comptoir d'Auzan " ; que, ce faisant, Fernand Y... aurait détourné la moitié

ordonner la liquidation judiciaire de la société Omnium Télématique par jugement du 28 janvier 1999, si bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié

X... qui ne permettaient même pas de couvrir la moitié de ses charges salariales ne résultaient pas de sa propre carence alors qu'il se prévalait d'une parfaite connaissance tant du marché que de la clientèle

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

cause pour être garanti de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2003) de l'avoir condamnée à garantir pour moitié