du stylo optique, le délégué reçoit, sur sa demande, un stylo de remplacement, qu'il existe au sein de la société un service de maintenance du matériel minitel et que tous les délégués reçoivent un manuel

pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer entièrement certains centres d'activité; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause de force majeure

articles 1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

libre disposition de la salle et des équipements, et donc la faculté de déplacer la scène, cette circonstance, constitutive tout au plus du fait d'un tiers et non révélatrice d'un événement de force majeure

fortiori par un employé très occasionnel dont la compétence était inconnue, était loin d'écarter les risques d'un éventuel transport d'embruns par le vent ou du fait de faibles turbulences, le passage manuel

], en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure

contradictoire ; 2°/ que les difficultés de santé rencontrées par le premier juge rendant impossible le prononcé du délibéré avant l'expiration du titre de détention constituaient un cas de force majeure

prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure

un proche plus jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie il a donné de lui une identité majeure

« que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

à relever "qu'il résulte de l'instruction que ces précipitations ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force majeure

Le tableau était marqué par une instabilité idéomotrice majeure, une insomnie sans fatigue. Les thérapeutiques récentes n'avaient pas permis de rétablir son humeur, ou ses troubles du jugement.

atteinte à la crédibilité des normes elles-mêmes et remettait en cause en son principe même le système de la certification en dévalorisant la délivrance de tels certificats, de sorte qu'en tant qu'acteurs majeurs

détournements ait préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié désigné, le curateur parent ou allié du majeur

l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail rural consentie au profit d'un enfant majeur

Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. 7.

une action subrogatoire à l'encontre de la MACIF, assureur du tiers responsable (l'assureur) ; que ce dernier a agi en garantie contre les consorts [Y] ; que l'enfant [U] [Y], devenue majeure