Adresse 1] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DÉFENDEUR Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 5] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 6] DÉFENDEUR Monsieur [A] [B] [C], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 31 août 2012 ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme H... l'a assigné en restitution des primes

Sur les douze derniers mois, sa prime était de 1 000 euros par mois. De 2017 à 2020, M.

ARRÊT DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTS Monsieur Patrice D... 31820 PIBRAC et autres INTIMÉE SOCIÉTÉ AIRBUS FRANCE3 16 Route de Bayonne 31060 TOULOUSE représentée par Me Jean Louis MATHEU

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire ses dispositions en matière

le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime

d'entreprendre sans frais une procédure auprès de la juridiction administrative", dont l'issue, selon les propres constatations de l'arrêt, était d'ailleurs aléatoire puisque "la jurisprudence en la matière

le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime

poursuites et diligences de ses représentants légaux, et notamment de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de la SCP MATHIERE

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN/FRANCE N° RG F 16/00537 APPELANTE : Madame [G] [NW] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me IQBAL avocat substituant Me Matthieu

cette qualité en son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Bastien MATHIEU

Il s’ensuivait un indu de prime d’activité perçu pour la période de mai 2018 à juillet 2029 et dont le solde actuel est de 1 584, 05 € outre une pénalité de 510 euros.

PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [I] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

[A] les sommes suivantes: o 21.539 euros à titre de solde de la prime 2010, o 15.000 euros à titre de solde de la prime 2014, o 22.500 euros à titre de solde de la prime 2015, o 30.000 euros à

Cour : Jugement du 22 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 18/00012 APPELANTE SASU X-FAB FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Mme [P] a été citée du chef d'abus de biens sociaux pour s'être octroyée des avances sur prime et en réalisant des dépenses et retraits d'espèces avec les instruments financiers de la société

nullité de son licenciement, tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme par mois à compter du mois de mars 2013, augmentée de la prime