The applicant’s deprivation of liberty 12.

loss of liberty, although the unlawfulness of her detention had been recognised by the Belgian courts.

Grosse délivrée le :09 janvier 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE

[B] [N] [J] est appelant d'une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Libourne en date du 15 juin 2022 ayant fixé à 6.360 € TTC le montant des honoraires dus à Me [V] [F].

CHATEAU HAUT LA [Adresse 1] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience

à : Madame [A] [T] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE

QUESTION tO THE PARTIES Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES

Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne (33500) ; M.

Madame [E] [A] demeurant [Adresse 1] non comparante (mais a écrit) Demanderesse au recours contre une décision rendue le 16 avril 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Libourne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl AUX GOURMANDISES DE LA GARE

Madame [R] [J] épouse [M] née le 21 Novembre 1953 à [Localité 5] (62) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Marie-andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE

par Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 2020000001) rendu le 10 septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE

.) - 10513/03 Decision 4.1.2005 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Deprivation of liberty Alleged deprivation of liberty for being held at police station on the basis of a deportation order subsequently

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Libourne

Zurich Insurance Public Limited Company, Chubb European Group, venant aux droits de Chubb European Group Limited, Chubb European Group, venant aux droits de Chubb Insurance company of Europe, et Se Liberty

He remained at liberty while the appeal was pending. 12.

    Everyone has the right to liberty and security of person.