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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302116_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un rendez-vous pour présenter sa demande, et que par courrier du 25 novembre 2022 elle a été convoquée le 11 janvier 2023 pour la présenter auprès d'un guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305891_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Enfin, un guichet de dépôt est désormais ouvert à la préfecture pour traiter, sur rendez-vous, les situations de blocage formellement constatées au point d'appui numérique. 6. D'autre part, si M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504816_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme C A, ressortissante congolaise (RDC) née le 17 novembre 1996, a présenté le 14 février 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547947

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

déposer une première demande de carte et d'examiner toutes les demandes des étrangers désirant souscrire une demande de délivrance de titre de séjour, en cas d'impossibilité de recevoir immédiatement au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208289_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ressort cependant de ses écritures que le dépôt d'un tel dossier se fait directement aux guichets de la préfecture d'Evry, ce qu'établit d'ailleurs la fiche " Accueil des étrangers en Essonne - Modalités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201625_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 71 de cette loi, de telles dispositions ne sont toutefois entrées en vigueur qu'à compter du 1er mars 2019, et ne sont applicables qu'aux demandes d'asile enregistrées au guichet unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209577_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il fait valoir que s'il a été convoqué par les services de la préfecture de l'Essonne pour venir présenter au guichet, le 11 juillet prochain, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, cette convocation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207366_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

motivée et que sa situation individuelle n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; - est illégale en raison de l'illégalité du refus implicite d'admission au séjour qui lui a été opposé au guichet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202707_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

A B s'est présenté à nouveau à un guichet unique des demandeurs d'asile en France et a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de l'Isère. Le même jour, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015084

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

premier lieu, qu'il ressortait des éléments fournis devant lui par la préfète de la Loire-Atlantique, non utilement contredits, d'une part, que le nombre de demandeurs d'asile en attente d'être reçus au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207461_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

2020 ; il a déposé le 15 avril 2021 une nouvelle demande en ligne classée sans suite au motif que son dossier était incomplet ; il a finalement obtenu un rendez-vous le 22 juin 2021, mais l'agent de guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509188_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

dès lors que la préfecture de l'Essonne l'a convoqué le 17 juillet 2025 à un rendez-vous pour déposer sa demande de réexamen et pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'agent au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416489_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416562_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416698_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416786_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502053_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de certaines connaissances et enfin qu’elle ne peut, faute d’argent, inscrire sa fille en institut de formation en soins infirmiers ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502057_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

précaire depuis son arrivée, qu’il devra quitter son logement le 31 décembre 2025, qu’il n’a pas de revenus et qu’il ne peut pas se soigner ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502059_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

il vit dans un logement insalubre avec sa fille, âgée de six ans, et sa femme, cette dernière étant malade et qu’ils n’ont pas revenus ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502060_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

logement insalubre avec son époux, qu’ils n’ont pas revenus, qu’elle souffre de diabète de type 2 et qu’elle ne peut pas se soigner ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

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