2016, c'est-à-dire pendant la période d'insuffisance de préavis ; que, pour écarter la déduction de ces charges, la cour d'appel a jugé que "la durée de préavis est déterminée non pas au regard d'un gain

rente en cas d'hospitalisation de plus de trente jours, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit ; 2°/ que l'indemnisation de la perte de gains

saisie de l'appartement de la [Adresse 3] parce qu'il est le produit des infractions de proxénétisme et d'escroquerie pour lesquelles elle est mise en examen et que sa valeur ne dépasse pas celle des gains

vie dont elle est titulaire, parce que cette créance est le produit des infractions de proxénétisme et d'escroquerie pour lesquelles elle est mise en examen et que sa valeur ne dépasse pas celle des gains

saisie du bien immobilier de la [Adresse 4], parce qu'il est le produit des infractions de proxénétisme et d'escroquerie pour lesquelles elle est mise en examen et que sa valeur ne dépasse pas celle des gains

être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre bien cette somme dans la colonne "gain

permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, cette rente a pour seul objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis dans la vie professionnelle, c'est-à-dire les pertes de gains

n° 20MA00365 du 4 avril 2022 la Cour, statuant sur l'appel de la société AB Sud Formation, a jugé que la procédure de passation était entachée d'irrégularités mais avant de statuer sur le manque à gagner

siège est [...], 3°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD MMA, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la société Gan

presqu'île de Saint-Tropez pour ne pas avoir déclaré à la police aux frontières un mouvement d'hélicoptère effectué le 3 juillet 2018 sur l'hélisurface « Les bas de la Rouillière » sise sur la commune de Gassin

époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts B... avaient obtenu gain

la solidarité étant limitée à 149 324 euros ; "aux motifs propres que nombre de prévenus ont soutenu que les jeux mis en place dans leurs établissements n'étaient pas des jeux de hasard et que les gains

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le régime matrimonial a été dissous le 17 juin 2003, dit que les gains du Loto ont bénéficié conjointement à chaque époux

gains professionnels futurs : 3.255.134,02 €.

dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu que la société de vente par correspondance Civad La Blanche porte a proposé aux époux X... de participer à deux jeux assortis d'un gain

neige, entraînant la mort d'un certain nombre d'entre eux ; que la SFPA a réclamé aux époux X... le paiement d'une somme de 133 978 francs représentant la valeur des volailles perdues et son manque à gagner

Everardus Y... et Mme Adriana B... née Y... et le manque à gagner résultant de l'absence d'exploitation ; que contrairement à ce que soutient M.

allouée, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur indemnise notamment les pertes de gains