-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait fixé

2,8 m3 seconde ; "alors que, d'une part, le prévenu avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que faute pour la consistance légale de l'ouvrage d'avoir été fixée

pourraient réajuster au 1er janvier de chaque année les tarifs de base définis à l'article 10 en fonction de l'évaluation des conditions économiques pour application d'un coefficient d'actualisation fixé

juin 1972, texte dont il résulte que lorsqu'une interruption de travail se poursuit sans discontinuité jusqu'à la constatation de l'invalidité, c'est à la date du début de l'interruption que doit être fixée

la prouver ; que pour débouter la société Sera de sa demande de paiement du solde de ses honoraires, la cour d'appel a retenu qu'il lui incombait de démontrer que les honoraires n'avaient pas été fixés

concourant au même objet, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes; qu'en se bornant à affirmer que les modalités de réalisation du prêt avaient été fixées

de la convention qui a régi, à partir du 31 août 1991, les relations de la société Porcelaines de Noblat et de Mme X..., que la rémunération de celle-ci était composée de deux éléments : un élément fixe

justifier avoir cessé toute activité, avoir atteint l'âge requis, ne pas percevoir d'autres revenus et s'agissant d'un salarié de la construction navale avoir exercé un métier figurant sur la liste fixé

justifier avoir cessé toute activité, avoir atteint l'âge requis, ne pas percevoir d'autres revenus et s'agissant d'un salarié de la construction navale avoir exercé un métier figurant sur la liste fixé

d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue, cette information pouvant résulter de colloques médico-administratifs au cours desquels le médecin-conseil a fixé

des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que méconnaît les termes du litige, tels que fixés

U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que l'assureur avait commis une faute en proposant à la souscription une unité de compte qui n'était pas conforme aux conditions fixées

pour l'année 2015, alors : « 1° / qu'en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé

forfaitairement pour l'année calendaire ; qu'ainsi le document du 26 mai 1986 indique que les honoraires forfaitaires sont fixés à 150 000 francs pour la première année et la lettre du 11 mai 1987 que

X... et 12 758,88 francs pour Mme X... le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de

Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d‘autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives. 9.

référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner à jour fixe

ensemble l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés