COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Avignon, 12 décembre 2008), rendu en dernier ressort, que la société de droit espagnol

Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

A aux autorités espagnoles a été réalisé le 17 août 2023.

B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Un arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles a été pris par le préfet de police, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris.

  Juan Gabarri Moreno, ressortissant espagnol, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la violation du principe de la légalité des délits et des peines en raison de l'absence de prise

En 2007, tous les membres du commando furent condamnés par la justice espagnole, hormis N.J.E., qui s’est réfugiée en Belgique.

C A, ressortissant mauritanien né le 14 septembre 2001, est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

à celui des métiers de l'enseignement en espagnol.

Commerçants et Industriels de France des Cadres et salariés de l'Industrie et du commerce " MACIF " prise en la personne de son représentant légal C/ Compagnie d'assurances AEGON Société de Droit Espagnol

de ses deux enfants mineurs, a également demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Par une décision du 22 mai 2020, le préfet des Yvelines a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.