l'article 220 du Code civil, la solidarité des dettes ménagères est subordonnée à l'existence d'obligations contractuelles ; qu'en estimant ce texte applicable à des dettes de cotisations sociales envers

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécutée ou a été mal exécutée, a le choix, ou de forcer l'autre

prestation; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que la cuisine n'avait pas fait l'objet d'une livraison effective, les condamner à rembourser quelque somme que ce soit au prêteur envers

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers

X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1995) d'avoir décidé qu'ils ne disposaient plus d'une exception dilatoire et qu'ils pouvaient être condamnés envers la Banque Bonnasse comme

l'UPAL, qu'elle devait elle-même occuper en qualité de locataire, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de caractère délictueux du comportement de cette salariée l'engagement de la société ROL envers

secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ; que cet article aménage donc la sanction susceptible d'être appliquée à un délégué du personnel qui aurait manqué à ses obligations envers

n'est ouverte qu'aux personnes liées avec eux par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ayant constaté que ce lien faisait défaut en l'espèce, les juges du fond n'ont pu condamner la société Scapini envers

responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose engage sa responsabilité envers

responsabilité de la compagnie d'assurances La Mondiale alors que la responsabilité d'une société professionnelle des régimes de retraites, qui n'est pas subordonnée à sa mauvaise foi, est engagée envers

; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers

jugement qui se détermine par un motif dubitatif ; qu'en affirmant , pour décider d'annuler la créance de la caisse afférente aux soins d'oxygénothérapie de Mme X..., que les soins litigieux "sembl(ai)ent

X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté à laquelle il restait tenu envers son employeur pendant la durée de son congé sabbatique, la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard

[Z] envers la banque, la cour d'appel a estimé que celui-ci avait commis une faute en signant le certificat de livraison organisant le déblocage des fonds tout en prétendant devant la cour que la prestation

qualité de caution, à verser à la banque la somme de 377 545,70 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers

du maître d'oeuvre et des sociétés Allianz IARD et Lascaux frères à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice d'exploitation, alors « que le juge, saisi d'une demande de réparation de l'entier

seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors « que le débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité d'occupation et, en conséquence, de dire que l'indivision est redevable envers M.