procédure sans représentation obligatoire, la déclaration de constitution en appel qui mentionne uniquement le jugement, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

l'ordonnance du 28 août 2009 du tribunal administratif d'Amiens, dont le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE fait appel, le préfet de l'Oise, déférant

décision rendue le 28 janvier 2025 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

[F] par l'effet de sa déclaration d'appel du 1er avril par laquelle il déférait à la cour l'ordonnance du 31 mars 2026.

ailleurs que Pierre X... ne pouvait plus faire l'objet d'une condamnation pénale ; " alors que l'acte d'appel de l'Administration, conçu en termes généraux et ne contenant aucune limitation ou réserve, déférait

mandataire liquidateur ; le paiement n'aurait pas dû être fait mais la banque, qui ignorait encore l'existence de la procédure de liquidation, n'a commis aucune faute ni en percevant la somme ni en déférant

le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 10 octobre 2011 ; Aux motifs que l'ordonnance du 11 juin 2013 statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel est déférable

Il a été constaté par le syndic que MME [S] [L] ne déférait pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui lui étaient trimestriellement adressés.

2019 de prendre contact avec le notaire qui cherchait vainement à dresser l'acte 'afin de fixer une date de signature au plus vite', puis annoncé le 1er juillet 2020 saisir le tribunal si elle ne déférait

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

[X] a relevé appel de cette décision le 7 juin 2021 en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions.

Par une requête en date du 9 décembre 2022 la société Aximum Industrie, venant aux droits de la société Ses Nouvelle, déférait cette ordonnance devant la cour.

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

[J] a relevé appel du jugement, déférant à la cour l'ensemble des chefs de celui-ci.

Par déclaration parvenue au greffe le 30 juin 2021, la société Cabete a interjeté appel de cette décision, en ne déférant à la cour que le chef lui ayant alloué la somme de 16 099,81 euros au titre du

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la jonction des requêtes de M.