conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Barthélémy, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Laick Tannerie et Jean Y..., de la SCP Mattei-Dawance

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de l'entreprise Jean Lefebvre, de la SCP Mattei-Dawance

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Stardust marine, de la SCP Mattei-Dawance

l'appui de ces allégations, que le vérificateur a surestimé le nombre moyen des repas journellement servis dans l'établissement et le tarif d'une partie des consommations servies au cours des "soirées dansantes

________ N° de MINUTE N° RG 25/01646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4M Le 06 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU, juge, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC

________ N° de MINUTE N° RG 25/01645 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4L Le 06 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU, juge, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC

convenues d’élargir la destination des lieux loués aux activités suivantes: « restauration, bar, vente à emporter, bals, soirées à thèmes, fêtes de famille, repas d’affaires et/ou associatifs, soirées dansantes

comptabilité de la société n'enregistrait qu'une partie des recettes ; que, eu égard aux circonstances ci-dessus relatées, la société doit être regardée comme le véritable organisateur des soirées dansantes

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les soirées dansantes qu'elle organise ne sont pas source de nuisances sonores, d'une erreur de droit en ce

pouvaient s'absenter aux heures creuses et disposaient d'une autonomie réelle de sorte que Madame Y... ne peut, en se fondant sur des attestations relatant sa présence constante, même aux soirées dansantes

sous l'enseigne " Sushi Bar ", en se fondant sur les infractions aux horaires du couvre-feu, le stationnement anarchique de nombreux véhicules dans les rues adjacentes, l'organisation d'une activité dansante

.-75017 france Représentée par Me Guillaume DAPSANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0601 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000952 du 04/ 02/ 2013 accordée par le bureau

: 476 750 195 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Assistée de Me Guillaume DAPSANCE

Un rapport de diagnostic de la société Dekra du 19 octobre 2015 concernant le local commercial contigu (« Dalliance /Daltoner » puis « Cotentin Cycles »), mais ayant la même toiture, relève que les bacs

Toutefois, s consorts [E] [M] y exercent habituellement une activité de restauration, à laquelle s'est ajoutée une activité de bar-dansant puis de «'bar à chicha'».

elle n'est pas bénéficiaire directe de la contribution allouée à sa mère pour son entretien et son éducation ; Que monsieur Lemnouer X... produit une attestation de travail émanant de la société DAVANCE

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Gilberte B... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B..., MM.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune de Primelles et de Me Garaud, avocat de MM. Jean et André X..., - les conclusions de M. E.