AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529774
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA Delaunay et Fils ; 1.
Source officiellePage 75 sur 140
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589643
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B ; Sur la régularité de la notification de redressements : 1.
Source officielle