Elle ne voit pas en l’espèce de motifs pour   s’écarter de ce constat. 23.     En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention. II.

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que les parties n'ont pas soumis d'observations complémentaires concernant le fond de l'affaire.

Violation de l'art. 14+8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    (...) la présomption, constatée au point 80 du présent arrêt, sous-tendant les réglementations en la matière, que des demandeurs d’asile seront traités de manière conforme aux droits de l

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Durant la guerre, il participa aux combats des unités tchécoslovaques engagées aux côtés des forces alliées.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral - constat de violation suffisant

  Payment of just satisfaction and individual measures   a) Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 20   000 euros - 20  

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers et les constats

Article 41 – La Cour estime que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie, par voie électronique, du constat

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (unanimité).

Ainsi sans entrer dans le débat sur l’exactitude des données chiffrées disponibles, la Cour constate la disproportion flagrante entre le nombre de demandes d’asile présentées les six premiers mois de l

receipt of Government’s declaration Date of receipt of applicant’s acceptance Amount awarded for pecuniary damage (in euros) [1] Amount awarded for non-pecuniary damage (in euros) [2] Amount awarded for costs

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant.