CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 septembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Septembre 1994 Pelladoah c. Pays-Bas - 16737/90 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Refus par une cour d'appel d'autoriser le conseil d'un accusé à assurer sa défense en son absence : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION Les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 s'analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1.La présente espèce a trait à un appel en matière pénale, c'est-à-dire, en droit interne, la dernière instance où l'affaire pouvait être entièrement examinée, en ce qui concerne les points tant de fait que de droit - une différence entre la présente cause et l'affaire Poitrimol est qu'en droit néerlandais l'accusé n'a pas, en règle générale, l'obligation d'assister à son procès. Dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste, il est d'une importance cruciale que l'accusé comparaisse et qu'il soit adéquatement défendu, tant en première instance qu'en appel - de l'avis de la Cour, c'est ce dernier intérêt qui prévaut - par conséquent, le fait que l'accusé, bien que dûment assigné, ne comparaisse pas ne saurait, même à défaut d'excuse, justifier qu'il soit privé du droit à l'assistance d'un défenseur que lui reconnaît l'article 6 § 3 de la Convention. Pour que ce droit revête un caractère pratique et effectif, et non purement théorique, son exercice ne doit pas être rendu tributaire de l'accomplissement de conditions excessivement formalistes - il appartient aux juridictions d'assurer le caractère équitable d'un procès et de veiller par conséquent à ce qu'un avocat qui, à l'évidence, y assiste pour défendre son client en l'absence de celui-ci, se voie donner l'occasion de le faire. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence