AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61f8
5 février 1992
5 février 1992
de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la constatation du contrat de travail par écrit ; qu'en s'abstenant de préciser les éléménts
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soc
61372249cd580146773fbb5b
12 juillet 1994
12 juillet 1994
surveillance, sans rechercher, ni même évoquer, la date précise à laquelle ce contrat avait été conclu, et, par suite, sans constater qu'il était postérieur à l'entrée en fonction de l'intéressé comme
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