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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61f8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la constatation du contrat de travail par écrit ; qu'en s'abstenant de préciser les éléménts

Source officielle

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CC

soc

61372249cd580146773fbb5b

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

surveillance, sans rechercher, ni même évoquer, la date précise à laquelle ce contrat avait été conclu, et, par suite, sans constater qu'il était postérieur à l'entrée en fonction de l'intéressé comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service avait été prononcée par ordonnance du juge-commissaire en date du 23 octobre 2012 ; que cette ordonnance

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d760

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de concession, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuel, sans donner de motif à sa décision ; qu'après avoir constaté que la société Z...

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d925

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen, : 1 / que M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3f

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

X..., salarié de la société, une somme représentant la fraction superprivilégiée de sa créance salariale ; que l'ASSEDIC des Alpes-maritimes (l'ASSEDIC), ayant contesté à M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b6f

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Fréquence le 1er octobre 1990, suivant contrat de qualification devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La cour d'appel ayant retenu que la mesure contestée était la mise en oeuvre par l'employeur d'une disposition imposée par une loi de santé publique qui exige la suspension du contrat de travail des salariés

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CC

comm

6137223fcd580146773fb690

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Y... dans les contacts avec la clientèle, ou avec la même catégorie de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise ; qu'en décidant en l'espèce que le contrat

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CC

civ2

été mise en oeuvrec/Mme X

61372334cd58014677406cba

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

de toutes les difficultés comprenant l'existence, la validité ou l'interprétation d'un titre exécutoire, qu'en l'espèce il n'est pas contesté que le contrat de crédit bail était un acte notarié revêtu

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu'à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au

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CC

comm

6137248fcd58014677416801

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

; qu'elle a également constaté que la société Sodicope avait modifié à plusieurs reprises les contrats de distribution exclusive adressés par la société Racor ; qu'en l'état de ces constatations, qui

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CC

soc

61372138cd580146773f1f96

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir dénaturé le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire en décidant que ce contrat était à durée indéterminée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, quand il était acquis au débat et non contesté que le contrat du 10 octobre 2005 comportait une clause d'exclusivité au profit de la société Lavalin Ile-de-France, devenue SNC Lavalin, de sorte que les

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720443

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

des pertes financières qu'elle a subies ; Sur les conclusions tendant à ce que soit constatée la nullité de la convention : Considérant que la convention liant la ville à la société a le caractère d'une

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8ff

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de travail, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi une modification substantielle, de retenir que

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CC

comm

61372245cd580146773fb99d

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'arrêt constate que la société Creative Content ne soutient pas que le contrat conclu avec la société Total, qui s'achevait le 31 décembre 2016, s'opposait à la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres

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