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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200686

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ajoutant au risque assuré d'« accident corporel » la nécessité de l'intervention d'une cause extérieure, la compagnie

Source officielle

Page 75 sur 5536

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200532

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

d'inscription sur la liste des experts judiciaires, que le défaut de qualifications suffisantes ne peut fonder à lui seul le refus de sa candidature, qu'il a suivi plusieurs formations agréées par la Compagnie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00522

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

confirmer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée par les premiers juges, il retient que les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre de la compagne

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

André Z... a lui même indiqué "j'ai été accusé de pédophilie et de violences sexuelles et je n'ai eu accès au dossier que lors d'interrogatoires de gendarmerie ; j'ai été gardé à vue ainsi que ma compagne

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a3f2cdc6046d479b2747

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience, la société IDF LES COMPAGNONS a maintenu les demandes formées dans son assignation.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2013

7 janvier 2013

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Routière de l'Est Parisien et Compagnie Maritime Marfret

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-87

droit de la concurrence

11 juillet 2013

11 juillet 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la Compagnie Européenne de Prestations Logistiques par ID Logistics Group SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-118

droit de la concurrence

20 juillet 2011

20 juillet 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-06

droit de la concurrence

6 janvier 2023

6 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hamon par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-130

droit de la concurrence

18 septembre 2020

18 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BP Holding par la société Compagnie de Distribution Européenne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-165

droit de la concurrence

18 novembre 2013

18 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Favicar par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-128

droit de la concurrence

29 août 2014

29 août 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stenn par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-37

droit de la concurrence

19 février 2025

19 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Koesio Corporate IT par la société Chevrillon & Compagnie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-18

droit de la concurrence

15 février 2013

15 février 2013

relative au contrôle conjoint de la société Jupilou par la société Verdistri et Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-152

droit de la concurrence

22 octobre 2014

22 octobre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sodita par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-23

droit de la concurrence

18 février 2020

18 février 2020

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Maudis et Vizet-Fabre par la société Amidis et Compagnie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-146

droit de la concurrence

11 octobre 2012

11 octobre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Amidis et Compagnie, filiale de Carrefour, de la société Varjea

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-121

droit de la concurrence

14 septembre 2010

14 septembre 2010

relative à la prise de contrôle par la société d'exploitation Amidis et Compagnie des sociétés Gemila&Cie et Rotonde

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?

ADLC

ADLC:20-DCC-99

droit de la concurrence

3 août 2020

3 août 2020

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAM et SAM LH par la société Amidis et Compagnie

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-70

droit de la concurrence

26 mai 2014

26 mai 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société la Gujannaise par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

Résumé IA — à vérifier