AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200686
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ajoutant au risque assuré d'« accident corporel » la nécessité de l'intervention d'une cause extérieure, la compagnie
Source officiellePage 75 sur 5536
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200532
28 mai 2025
28 mai 2025
d'inscription sur la liste des experts judiciaires, que le défaut de qualifications suffisantes ne peut fonder à lui seul le refus de sa candidature, qu'il a suivi plusieurs formations agréées par la Compagnie
Source officielle