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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202913_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

réalisés à la suite de la procédure de mise en sécurité engagée par la commune résultant d' un risque de chute d'éléments de la toiture sur la voie publique d'une maison à usage d'habitation sis 14 rue Colbert

Source officielle

Page 75 sur 281

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2302265_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison logement sis 21 rue du Colonel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500850_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 1 217 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un local situé 21 rue du Colonel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85528

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

A... ... par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître GIORDANA, Avocat au Barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Nicole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Z..., Marguerite, Jeanne JULHES épouse Y... S.C.I. Yc/S.A

6253c960bd3db21cbdd8821a

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

LA MAISON DU BOUTON, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, 9 rue du Colonel de Chadois - 24100 BERGERAC représentée par la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf64

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

00386 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NORMANDIE AMENAGEMENT 1 Avenue du Pays de Caen BP 4 14460 COLOMBELLES

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe00b

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc687

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Sené, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372292cd580146773fe9eb

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff365

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d3e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024ec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff0e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff41

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000ae

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740054d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400576

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd5801467740076b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle