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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
banquier que s'il apparaît que le crédit sollicité est excessif et fait courir un risque d'endettement à l'emprunteur non averti ; qu'ainsi la banque doit vérifier si le crédit consenti est adapté aux capacités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
9 août 2022
la consultation ; il est normal qu'elle n'ait renseigné que les rubriques du bordereau de prix correspondant aux véhicules mobilisés par son offre ; - au vu des effectifs à transporter, et des capacités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] ne l'en a pas averti alors qu'il s'était engagé à lui faire connaître toute modification de sa situation affectant la valeur ou la consistance de son patrimoine.
Source officielleSurendettement
65c3da02c432ce7d11a70368
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il estime que Mme [Z] [W] née [O] dispose d'une capacité de remboursement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110690
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[F] n'est pas en capacité de régler la soulte qui sera mise à sa charge en cas d'attribution préférentielle des parcelles en cause, l'appelant produit une attestation notariée confirmant ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301875_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans une telle hypothèse, l'appréciation de la capacité du candidat, individuel ou groupement d'opérateurs économiques, s'apprécie globalement, en tenant compte des capacités du sous-traitant concerné.
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267c8
8 mars 2005
8 mars 2005
Y... la constatation de l'absence de formation de contrat et subsidiairement sa caducité ou sa résolution ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221688_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de payer la somme de 1 817 797 euros résultat de la mise en demeure de payer du 3 janvier 2022 ensemble les décisions de rejet des 25 avril et 3 août 2022, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f7933b053208318995bef
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils ont sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la caducité de l'ensemble des garanties réelles et personnelles d'exécution du protocole de conciliation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils ont sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la caducité de l'ensemble des garanties réelles et personnelles d'exécution du protocole de conciliation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils ont sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la caducité de l'ensemble des garanties réelles et personnelles d'exécution du protocole de conciliation.
Source officielleChambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité des premières conclusions de l'appelante Aux termes de l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous peine de caducité de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00098
3 février 2015
3 février 2015
Z... auquel M. et Mme X... se sont reportés, a rappelé qu'il est communément admis que la valeur des sociétés holding corresponde à leur valeur patrimoniale diminuée d'une décote destinée à prendre en
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Dans ces circonstances, la cour ne peut que constater la caducité de l'appel à l'égard de la société Bati Loire, à qui la déclaration d'appel de M.
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300337
21 mars 2012
21 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2 du code rural ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194839
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Aux termes de l'article 1448 du code général des impôts alors en vigueur : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle estime ne pas être en capacité de faire face au remboursement de ses dettes. Mme [M] [G] épouse [O] comparaît et indique qu'elle ne dispose pas de capacité de remboursement de ses dettes.
Source officiellePage 75 sur 1399