AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200271
10 mars 2022
10 mars 2022
de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but
Source officiellePage 75 sur 611
BUTTIER-CRUARD
15/04/2026
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BUTTIER, Christian, Roger, Antoine
23/01/2026
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BUTTIER-CRUARD
09/12/2025
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BUTTIERVADE
02/12/2025
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SUCHET & BUTTIER
03/10/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200193
7 mars 2024
7 mars 2024
n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but
Source officielle