CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 avril 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 30 avril 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26479/15 Adrian BUZI contre la Grèce introduite le 2 juin 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Adrian Buzi, est un ressortissant albanais né en 1967 et incarcéré à l’époque des faits à la prison de Larissa. Il est représenté devant la Cour par M e   E.-L. Koutra, avocate exerçant à Athènes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est albanais d’origine grecque. En 1991, il quitta l’Albanie pour venir en Grèce avec ses parents aussi d’origine grecque. En 1992, il fut reconnu comme membre de la diaspora grecque («   ομογένεια   ») et se vit délivrer une carte d’identité spéciale par la police des étrangers grecque. Il travailla pendant quinze ans dans une boulangerie, se maria, créa une famille et acheta une maison. Toutefois, par la suite, il devint toxicomane et en même temps, il subit trois opérations lourdes à sa hanche gauche qui l’obligèrent à se mouvoir avec des béquilles. Sa toxicomanie provoqua des condamnations pour usage des stupéfiants et des incarcérations qui, en raison de mauvaises conditions de détention, aggravèrent son handicap et rendirent nécessaires des opérations supplémentaires. Ses condamnations conduisirent aussi au retrait de sa carte d’identité de membre de la diaspora grecque. Accusé de trafic des stupéfiants et d’entrée illégale dans le territoire, le requérant fut incarcéré à la prison de Larissa le 4 décembre 2014. Le requérant souligne que lors de sa détention il subit un sevrage forcé sans contrôle médical qu’il avait perçu comme une torture. Il affirme que la cellule, dans laquelle il était placé, était surpeuplée et mal chauffée et aérée. Il n’y avait ni eau chaude ni eau courante potable. L’alimentation était insuffisante et la prison n’offrait aucune activité récréative. Mais avant tout et surtout, les conditions dans la prison étaient totalement incompatibles avec son état de santé car rien n’était prévu pour les détenus handicapés. Plus particulièrement, la toilette était constituée d’un trou dans le sol, ce qui posait beaucoup des problèmes à une personne comme le requérant qui se déplaçait en béquilles. Un jour, le requérant glissa et tomba, son joint artificiel à la hanche se brisa, ce qui lui a provoqué des douleurs insupportables pendant des mois. Les autorités de la prison se contentèrent de lui fournir des antidouleurs. Le 30 mai 2015, après avoir réclamé avec insistance d’être transféré à l’hôpital de Larissa pour des examens, le requérant fut informé par les médecins de l’hôpital que s’il ne se faisait pas opérer assez rapidement, il risquait de se faire amputer de sa jambe. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention et dans la prison de Larissa, aggravées par son état de toxicomane et de handicapé. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de ses conditions de détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Larissa   ? 2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne ses conditions de détention   ?