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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2204392_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il a fait l'objet, le 23 décembre 2020, d'un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202255_20230224
24 février 2023
24 février 2023
elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il en résulte que la réalité des revenus du salarié est inconnue, justifiant le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903662_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A a été employée du 23 octobre 1981 au 31 juillet 2012 par la Régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) devenue ensuite la RTM, et soutient avoir été exposée à l'amiante lors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un courrier du 23 mai 2024, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502195_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
16 avril 2024
DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306282_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; Sur la décision portant refus de séjour ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2201273_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504381_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f047
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007993545
30 mars 1998
30 mars 1998
X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police
Source officielle2ème chambre
DTA_2405625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivée ; ne repose pas sur un examen particulier de sa demande ; méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 75 sur 1658