TA33 · Eloignement 72 heures — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022 à 18h12, M. E B, représenté par Me Lisanne Chamberland-Poulin demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle,  
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 août 2022 par lesquels la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation et de lui délivrer, en l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 - le signataire est incompétent en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de M. C ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'aucun des considérants ne se rapporte à sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la préfète de la Gironde s'est fondée sur une infraction de conduite sans permis de conduire alors qu'il n'a pas été condamné, conteste avoir commis cette infraction et produit son permis de conduire ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis quatre ans, apprend le français, a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et a introduit une demande de titre de séjour en 2021 pour régulariser sa situation ;  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :   
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - sa situation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :    
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il se prévaut de circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ancienneté de sa présence en France, de ses liens avec la France, de l'absence de précédente mesure d'éloignement notifiée et de l'absence de menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - la décision est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Azerbaïdjan.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022 à 17h47, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer en application des 
 dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2022 à 11h30 :  
 - le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant que M. B ne résidait plus à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile de Bordeaux le 23 décembre 2020 et qu'il ne pouvait demander l'échange de son permis de conduire n'étant pas en situation régulière ;  
 - celles de M. B ;  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces complémentaires présentées pour B ont été enregistrées le 12 août à 12h51.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant azerbaïdjanais né le 11 décembre 1988, est entré en France selon ses déclarations en 2019 muni d'un visa délivré par les autorités consulaires polonaises. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 26 août 2019 comme son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2020. Il a fait l'objet, le 23 décembre 2020, d'un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire. Par des arrêtés du 8 août 2022, notifiés le même jour à 18h15 et dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence.  
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que M. A C, directeur des migrations et de l'intégration, qui a signé les arrêtés en litige, bénéficiait d'une délégation de la préfète de la Gironde du 21 juin 2022, publiée au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-104 du même jour, à l'effet de signer toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, au nombre desquelles figurent l'ensemble des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. B a fait l'objet le 23 décembre 2020 d'un arrêté portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français. Ce faisant, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision.  
 6. L'arrêté précise que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France, ne remplit pas les conditions pour y résider, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, a été interpellé le 8 août 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule avec un faux permis et vitesse excessive, vit en concubinage avec une ressortissante française et a conclu un pacte civil de solidarité avec cette dernière le 5 janvier 2022. Si M. B se prévaut d'une demande d'admission au séjour effectuée le 5 janvier 2021, celle-ci a, en l'absence de réponse expresse, fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, et alors que la préfète de la Gironde, qui n'est pas tenue de reprendre dans son arrêté l'ensemble des allégations de l'intéressé, a pris soin de préciser qu'après avoir procédé à un examen attentif de sa situation personnelle tant au vu de ses déclarations que des éléments produits par l'intéressé, il n'existait pas d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire français le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 8. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde s'est explicitement fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée, tout comme son recours contre cette décision.  Après l'expiration de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. S'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française en janvier 2022, il ne justifie pas d'une vie commune précédant cette union. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté, en l'obligeant à quitter le territoire français, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :   
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire serait dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de cette obligation, ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Ce faisant, la préfète de la Gironde, a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation, tout comme le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, doivent être écartés.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il n'avait aucun droit au séjour. M. B a, en outre, déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 décembre 2020. Celui-ci soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée dès lors qu'il n'était plus domicilié à l'adresse à laquelle cette décision a été avisée. L'accusé-réception de ce pli porte d'ailleurs la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu, que l'adresse à laquelle ce courrier a été envoyé n'était pas celle que M. B avait déclarée aux services de la préfecture, ni qu'il les aurait informés de son changement d'adresse, comme il lui incombait de le faire. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement. En revanche, dès lors qu'il a déclaré lors de son audition " si je suis obligé de partir, je partirai " il n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, de sorte que le motif prévu au 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Il résulte néanmoins de l'instruction que la préfète de la Gironde aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur le premier motif précédemment exposé, tenant au 5° de l'article L. 612-3 précité. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :    
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à son égard serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette même obligation, ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté qui vise les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité azerbaïdjanaise de M. B, qu'il ne sera pas exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné au pays dont il a la nationalité est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation, tout comme le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, doivent être écartés.  
 17. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :    
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette obligation, ne peut qu'être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France, est sans ressources légales, a été interpellé le 8 août 2022 pour des faits de conduite avec un faux permis et de vitesse excessive, et s'est soustrait à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation, tout comme le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, doivent être écartés. 
 22. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 23. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. La présence de M. B en France est relativement récente et il est sans ressources légales. Il a été interpellé le 8 août 2022 pour conduite avec un faux permis et vitesse excessive. Si M. B produit une copie de son permis de conduire azerbaidjanais délivré le 19 août 2014, contrairement à ce qu'il soutient, celui-ci n'est pas susceptible de faire l'objet d'un échange dès lors que l'Azerbaïdjan ne figure pas sur la liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange, et s'agissant du permis de conduire qu'il a présenté aux forces de l'ordre il reconnaît lui-même au cours de son audition que ce document est une copie. Dans ces conditions, en fixant à deux ans, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, qui n'est pas la durée maximale, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :    
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette obligation, ne peut qu'être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 26. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B réside à Lormont, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne peut dans l'immédiat ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans un autre pays et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation, tout comme le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, doivent être écartés.  
 27. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 28. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. L'intéressé n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il n'existerait aucune perspective raisonnable d'exécution effective de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Chamberland-Poulin et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D    La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,