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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
10 mai 2016
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Gilles Bigot.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en première instance - article 700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel - la condamnation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-2 000,00 € pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail : I. ' L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il est constant que l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, autorise la conclusion d'un forfait en jours, conformément à l'article L3121-43 du code
Source officielle11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
18 février 2021
[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1129ffd2adfff4f274
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif
Source officielle4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
Par deux actes authentiques du 28 février 2003, la SCI LES ORMETEAUX a consenti à Mme [F] : ' un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l'article L145-5 du code de commerce, portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
[Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
2 mai 2019
effet en raison de son caractère vague et incomplet qui est contraire à la règle de l'ancien article 2015 du code civil (devenu l'article 2292 du même code) puisque que les conditions du prêt no805 ne
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le dépassement des durées maximales de travail : L'article L3121-18 du code du travail énonce que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officiellePage 75 sur 82