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3 533 résultats pour « Article AD 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a0e9d25bbe450008b2cd51

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2206469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6622095b9ce142000838958b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par des courriers du 8 mars et du 17 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308338_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, dans l’

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

S'agissant de la subrogation légale, la Sogedep argue que l'assureur ne peut invoquer la subrogation prévue par l'article L121-12 du code des assurances que si le règlement auquel il a procédé est intervenu

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CA

3e chambre civile

642fb65fcece1704f574768b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310077

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[S] en qualité de mandataire ad hoc, à personne se disant habilitée à recevoir l'acte le 6 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163bf193aeb4b683cf412cd

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2058ddbf41d3f42ac02

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba10

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102311_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle