A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1184 et 1741 du code civil,condamner solidairement la défenderesse à lui payer la somme de 3 172,93 € € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1728 du code

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 5 du code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en affirmant par un motif d'ordre général que le comportement

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

-2 du code de la sécurité sociale, enfin, il doit bénéficier du droit à l'erreur en application des articles L.123-1 et L . 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

alinéa 2 du code de procédure civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

En revanche, l'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à