700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 [harcèlement moral] et L. 1153-1 à L. 1153-4 [harcèlement sexuel

des véhicules neufs" ; -parallèlement, l'article 4.1 des contrats réservait à la société GMF la possibilité de nommer plusieurs concessionnaires à l'intérieur de la "zone principale de responsabilité"

soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code du travail.

5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112.

du 26 juin 2013 est infondé.

des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

, au visa de l'article L. 3221-4 du même code, avoir subi une inégalité de traitement.

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

et la responsabilité d'appliquer des directives précises » En outre selon l'article 4.6: « Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive. (..)

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L. 3171-4 du code du travail.