Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

* Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, Monsieur [V] sollicite de voir : “Vu les articles 1132, 1217 et 1728 du Code civil, DEBOUTER la société MAC DONNER de

L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.

X... une indemnité pour licenciement abusif, au motif que l'employeur n'aurait pas démontré la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

Jean C..., le 03/ 11/ 2014 (pièce 45), précisant, après examen de l'ensemble des textes applicables ressortant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des articles L 121-1 à L 122-12 ainsi que

L.121-17 I, L.121-18-1 et L.121-21 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 sur le démarchage applicables aux contrats susvisés en raison de leur date de souscription

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Aussi, la SCI [Z] soutient-elle, sur le fondement des articles 1178, 1231-1 et 1231-2 du code civil, que la non-conformité de la structure litigieuse a empêché l'installation d'une ferme au sein de sa