Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/320 N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRQJ

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution

jour où la commission précitée décide de refuser d'accorder ledit stage ; Attendu que pour déclarer que le licenciement litigieux n'était pas nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du

à concurrence de la somme de 320 176 F en droits et pénalités dont le dégrèvement a été accordé par une décision du 30 janvier 1986.

à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Jean C..., demeurant 8, rue Ty Douar, 29590 Saint-Segal, 6 / M. Gilbert D..., demeurant ..., 7 / M. Marcel D..., demeurant ..., 8 / M. Em E..., demeurant ..., 9 / M.

Article 321-6-1 «   (...)

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Le 23 janvier 2003, la loi n o 4793 portant réforme de différentes lois, ajouta un alinéa 6 à l'article 327 du code de procédure pénale.

Bernard X..., demeurant 84, route nationale, 59710 Merignies, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Haussy,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Française de Brasserie (société FB), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur