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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68e88b963ea43407b9fbc2b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308464_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2f
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
17 et 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307549_20230816
16 août 2023
16 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f056ef56904f13d44d59
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[J] [U] les sommes de : - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale'; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01286_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet arrêté, même s'il n'explicite pas la raison pour laquelle le préfet a estimé que la Croatie et non la Grèce était responsable en application de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, comporte
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2211740_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300846_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
3.2 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ainsi que de l'article 8 de la convention européenne des droits l'homme ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307124_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En dernier lieu, termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleChambre civile 1-5
6960a437cdc6046d47b6b5d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b58dd7001754d61a35b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402017_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402096_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
En second lieu, l'article 3.3 de cette même directive repris à l'article L 132-1 du code de la consommation renvoie à une liste annexée de clauses pouvant à titre indicatif être regardées comme abusives
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220494_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510722_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
G en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 75 sur 193