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14 593 résultats pour « Article 272 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

Source officielle

Page 75 sur 730

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195272

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

273 du Code civil ; 2 / que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203167_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a9

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 8251-1 du code du travail, a mis à la charge de la société Prestations viticoles marnaises la somme de 275 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du même code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02742

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N° S 20-85.034 F-N N° 2742 EB2 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b3

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Truant Matériaux (article 700 du nouveau code de procédure civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01406_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : le code des postes et des communications électroniques ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205887_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303064_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8595a4ff9ec259c09557

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 795 du code de procédure civile dispose : 'Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012

DCA_24NT03404_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

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