AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
18 novembre 2020
260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.
Source officiellePage 75 sur 730
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195272
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
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