AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 75 sur 836
11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle