TA14 · 3ème chambre JU — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision portant notification d'un trop-perçu de 15 762,59 euros correspondant, notamment, à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros pour la période du  
 1er janvier 2018 au 31 août 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 15 762,59 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision viole les droits de la défense ; elle n'est pas motivée en fait et en droit ; en outre, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; il n'a pas reçu communication du rapport de l'agent contrôleur ; le recours administratif préalable n'a pas permis de remédier à l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; le seul fait de constater qu'il aurait résidé plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas à faire regarder le revenu de solidarité active comme indu ; il n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ; 
 - il a déclaré tous les revenus perçus de son activité professionnelle ;  
 - compte tenu de sa bonne foi et de sa situation précaire, une remise totale de la dette doit lui être accordée. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, qui résidait dans le département des Hauts-de-Seine, s'est installé dans le département de la Manche le 1er septembre 2020. Par une décision du 9 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a notifié un trop-perçu de 15 762,59 euros comprenant un indu de revenu de solidarité active de 15 455,59 euros pour la période du 
 1er janvier 2018 au 31 août 2020 et un indu d'allocation logement sociale de 307 euros au titre du mois de janvier 2018. M. A a exercé, le 6 décembre 2020, un recours administratif contestant l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros. Le département de la Manche a rejeté ce recours par une décision du 28 janvier 2021. Par jugement du 7 février 2023, le tribunal de céans a annulé cette décision pour insuffisance de motivation. Le 6 mars 2023, le président du conseil départemental de la Manche a repris une décision pour confirmer l'indu de revenu de solidarité active et rejeter le recours administratif de M. A. Celui-ci demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 et de le décharger du paiement de la somme de 15 762,59 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 mars 2023 : 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision du 6 mars 2023 : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 262-40 de ce code : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, rappelées au point précédent, que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article  
 L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. 
 5. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces articles par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le  
 1er octobre 2020, que la contrôleuse de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a contacté neuf particuliers ou organismes et a ainsi procédé à des consultations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), du fichier des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et de celui de l'espace des organismes partenaires de la protection sociale (EOPS), la contrôleuse s'étant également rapprochée de l'établissement bancaire auprès duquel M. A détenait des comptes. Il résulte de l'instruction qu'au moins une partie des informations et documents sur lesquels le président du conseil départemental de la Manche s'est fondé pour mettre à la charge de M. A l'indu de revenu de solidarité active ont été obtenus auprès de tiers par la caisse d'allocations familiales grâce à l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, la décision attaquée mentionnant explicitement " la lecture des relevés bancaires de M. A depuis 2017 " qui " met en exergue des séjours hors de France depuis 2018 ". Si le rapport d'enquête du 1er octobre 2020 mentionne que l'allocataire n'a pas été informé oralement, du fait de son absence à l'entretien, de la mise en œuvre du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers si le contrôle aboutit à un recouvrement mais qu'il en sera informé par écrit, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que cette information a été donnée à M. A ni qu'il a été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de la décision de récupération de l'indu litigieux, son droit de demander une copie des documents obtenus auprès de son établissement bancaire. En outre, si, par un courrier du 1er octobre 2020, la contrôleuse de la caisse d'allocations familiales a transmis au requérant les constats détaillés réalisés à l'issue de son enquête et l'a invité à transmettre, en cas de désaccord, dans un délai de dix jours, ses arguments et documents, M. A fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a pas eu communication du rapport d'enquête du 1er octobre 2020, seul document de la procédure contradictoire qui fait état de l'usage du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si M. A a eu la possibilité de présenter des observations écrites, il n'a pas été informé de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers, ni de la possibilité de demander une copie de ces documents. Dans ces conditions, et dès lors que la décision du président du conseil départemental de la Manche est fondée sur les informations et documents obtenus par la caisse d'allocations familiales dans l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, la décision du 6 mars 2023 est irrégulière du fait de la méconnaissance de l'article L. 114-21 de ce code.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 8. En outre, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 10. Selon le rapport d'enquête établi le 1er octobre 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, M. A a effectué, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, vingt-sept séjours à l'étranger, correspondant à une absence totale de vingt-sept jours en 2017, cent soixante-quatorze jours en 2018 et cent quatorze jours en 2019. Si M. A établit, en particulier par ses relevés bancaires et des titres de transport, sa présence en France à certaines dates retenues par la contrôleuse comme hors de France, il résulte de l'instruction que le cumul de ses séjours à l'étranger pour les années 2018 et 2019 excède bien, par année civile, la durée de quatre-vingt-douze jours prévue par les dispositions précitées au point 8. En outre, M. A ne remet pas sérieusement en cause les multiples déplacements à l'étranger relevés sur les périodes considérées, qu'il justifie par des raisons professionnelles sans toutefois l'établir. M. A n'établit pas davantage par les pièces qu'il produit, notamment celles relatives au compte Travelex qu'il détient, qu'il résidait de manière stable et effective sur le territoire national sur la période concernée, les documents, peu nombreux, sur ses dépenses de la vie quotidienne n'étant pas suffisants eu égard à la nature des dépenses en cause, leur fréquence et leur montant. Par ailleurs, aucune opération de la vie courante n'apparaît sur ses comptes bancaires à compter du 21 septembre 2019. De plus, la circonstance que M. A a créé deux entreprises avec un bureau en France entre 2017 et 2020 avec une domiciliation personnelle en Normandie ne peut suffire pour établir la réalité d'une résidence effective et stable en France. En outre, il est constant que M. A n'a pas informé la caisse d'allocations familiales de ses séjours hors de France, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et il n'invoque aucun motif légitime justifiant cette omission de déclaration, alors qu'il ne pouvait ignorer l'obligation de déclarer ses séjours à l'étranger, l'obligation de déclaration de tout changement de situation, y compris relative à la résidence, étant notamment fournie lors du dépôt de la demande d'allocation. Enfin, si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales et le département de la Manche étaient informés de ses séjours à l'étranger pour avoir surveillé ses connexions à son compte allocataire et enregistré les adresses IP de ses connexions et ont commis une faute en ne l'informant pas des règles relatives à l'obligation de résidence stable et effective en France, ces circonstances sont sans incidence sur l'obligation de déclaration rappelée ci-dessus qui incombe au bénéficiaire de cette allocation et ne sont pas de nature, en tout état de cause, à remettre en cause la réalité des séjours de M. A à l'étranger. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le président du conseil départemental de la Manche n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation de sa situation en estimant qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2020.  
 11. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A est président du conseil de surveillance de l'entreprise " Reza et Associates ", qu'il a travaillé pour l'entreprise " IP Trust " du 1er mars 2017 au 31 août 2017 et pour une société intérimaire en décembre 2017 et qu'il a été, selon les périodes, salarié ou sans activité. Le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales a également mentionné que les relevés bancaires et la recherche auprès des fichiers de sociétés font apparaître la perception de revenus supplémentaires qui n'avaient pas été déclarés depuis 2017 et que le montant déclaré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour l'année 2017 est inférieur au total des salaires versés par la société IP Trust pour la même année. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas perçu de revenus supplémentaires, que les sommes qu'il a perçues ne sont pas des salaires mais des gratifications de stage qu'il n'avait pas à déclarer, que le travail dans la société intérimaire n'était pas déclaré et correspondait à une heure non rémunérée et qu'il n'a jamais reçu de salaire ni dividende de ses sociétés, les pièces qu'il produit ne sont pas suffisantes pour remettre sérieusement en cause les constats de la contrôleuse de la caisse d'allocations familiales. 
 12. Enfin, et ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. Or, en l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de récupération de l'indu est fondée, notamment, sur les relevés bancaires de M. A dont il connaissait nécessairement le contenu. Dans ces conditions, l'irrégularité commise par le département de la Manche n'a pas pour effet d'entraîner la décharge de l'obligation de payer le montant de l'indu de revenu de solidarité active. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'indu correspondant au revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros est infondé ni, par voie de conséquence, à demander à être déchargé du paiement de cette somme. 
 Sur la demande de remise gracieuse de la dette : 
 14. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 15. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 16. Si M. A demande une remise de dette totale en se prévalant de sa bonne foi, il ne résulte nullement de l'instruction qu'il se trouverait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait procéder au remboursement de sa dette, M. A pouvant par ailleurs, s'il s'y croit fondé, solliciter un échéancier pour ce remboursement. Dans ces conditions, et quelle que soit sa bonne foi dans l'omission déclarative à l'origine de l'indu litigieux, sa demande de remise de dette doit être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du département de la Manche au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Desfarges et au département de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet