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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372282cd580146773fdd88

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Eduardo I..., demeurant ..., appartement 402, Centro 3000 à Belo Horizonte Minas Gerais (Brésil), 14 / de Mme Katia I... C...

Source officielle

Page 75 sur 409

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210210

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006483_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon l'article D 266 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303544_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

code de justice administrative et L. 141-9 du code de la voirie routière une expertise sur les points déterminés à l'article 1 du présent jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00734

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence des conclusions d'appel de la société qui se bornaient à demander

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2024988_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 1517 du même code dispose : " II.1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa21d9a34ad10008581837

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

700 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101338

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« au terme des dispositions des articles 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e92

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Toulousain, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la CANCAVA ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 552 et 1406 du Code civil et l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85edecdc6046d471969a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du bien donné à bail, en prenant en compte, sans que cela ait un caractère limitatif, les critères énoncés par l'article L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ef342d338c20d31529

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c67d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X

6253c8eabd3db21cbdd86a83

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00782

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5eb6c7633dcd15b395a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7bbcdc6046d478f4eae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

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TJ

Service des référés

661041afc9ea95b316fe1e9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192050ddb77892695c503

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

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