Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DST

N° :3/MM

Assignation du :
17,20 Février 2024

N° Init : 24/50006

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 04 avril 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. CGB PONTHIEU, 
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS - #B1025


DEFENDERESSES

S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER)
[Adresse 8]
[Localité 9]

non constituée 

Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 
[Adresse 11]
[Localité 10]

non constituée 


E.U.R.L. ETIENNE LERBRET
[Adresse 6]
[Localité 7]

non constituée 

S.C.P. FIDARE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 7]

non constituée 

Société iHealthLabs EUROPE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2141

Société INOVA RE INVESTMENT SOLUTIONS FRANCE (IRIS FRANCE) 
[Adresse 6]
[Localité 7]

non constituée 

Société INSIGNIAM PERFORMANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 17,20 février 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [H] [S] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 


En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER)
- la Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 
- la E.U.R.L. ETIENNE LERBRET 
- la S.C.P. FIDARE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
- la Société iHealthLabs EUROPE
- la Société INOVA RE INVESTMENT SOLUTIONS FRANCE (IRIS FRANCE)
- la Société INSIGNIAM PERFORMANCE 

notre ordonnance de référé du 14 Février 2024 ayant commis Monsieur [H] [S] en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse la S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER) à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 juin 2024 ; 

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 04 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL








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