L.1222-6 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [S] et Madame [J] ont assigné Madame [H] [V] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX au visa des articles 1225 et suivants du code civil, aux fins de : Dire et juger

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

X... par acte du 10 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail, article 1103 du code civil et l'article

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

1217, 1226, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE La SAS ILES & CONTINENTS et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

700 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

472 du Code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification