particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

1157, 1147, 1149 et 1154 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a cité textuellement la convention liant les parties et prévoyant le versement d'une redevance à Capdevielle ne pouvait affirmer

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et à leurs sanctions sans pouvoir toutefois faire figurer, comme en l'espèce, une clause de déchéance de garantie illégale car l'assureur devrait, au préalable

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en déboutant Mme [K] de ses

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

nouvelle version de l'article L. 115-16 du code de la consommation qui ne constitue pas une loi pénale plus douce » ; " alors qu'aucune des nouvelles incriminations de l'article L. 115-16 du code de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-14 du code du travail

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.